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Ce qu'on connait tous, mais bon...

 
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GC83
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MessagePosté le: Dim 10 Juil - 19:23 (2011)    Sujet du message: Ce qu'on connait tous, mais bon... Répondre en citant

PRINCIPALES ATTRIBUTIONS DES GARDES CHAMPÊTRES

Attributions judiciaires :

Articles : 15, 22 à 25 et 27 du C.P.P. Recherche et constatation par P.V
des délits et contraventions portant atteintes aux propriétés rurales et forestières, possibilité
d’exercice du droit de suite et de séquestre, ainsi que d’arrestation en flagrant délit.

Police des campagnes (rurale) :
Art. L.2213-16 du C.G.C.T, lois des 28 septembre et 06 octobre
1791, le code rural, le code pénal, notamment les art. 311.1 et suivants, 321.1 à 321.5, 521.1, R.610-
5 et suivants, et l’ article. L.323-1 du code forestier.

Police de la chasse :
article L.428-20 du code Environnement

Police de la chasse Maritime :

art L 428-22 du code de l’Environnement

Police de la pêche en eau douce :

article L 437-1 du code Environnement

Police de la Faune et de la Flore sauvage :

article L 415-1 du code Environnement qui s’étend au D.P.M et aux eaux territoriales

Police des réserves naturelles

: art L 332-22 du code de l’Environnement, qui nous habilite à constater les infractions à la police de la navigation définies à l’art 63 du code disciplinaire et pénal
de la marine marchande, pour ce qui concerne la police des eaux et des rades, les rejets et déversements polluants des navires et embarcations L 218-10 à L 218-19 et L 218-73 du code del’Environnement, les infractions aux biens culturels maritimes, les infractions à la police des balisages art L 331-1 , L 331-2 et R 331-1 du code des ports maritimes, les infractions à la police des
pêches définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 et disposent des prérogatives
prévues à l’art 14 de ce même décret.

Police des Ports maritimes communaux :

art L2213-22 du C.G.C.T

Police des baignades et des eaux territoriales :

art L 2213-23 du C.G.C.T

Police du domaine public fluvial et de la navigation intérieure:

article 41.

Police de l’eau :

Loi du 03 .01.92, article 19/10 , art L 216-3 du code de l’Environnement

Police des déchets :

L 541-44 du code de l’Environnement

Police de la santé publique :

Article L 1312-1 du C.S.P

Police sanitaire départementale :

R.S.D (son contenu.)

Police des bois et forêts et des feux :

article L 323-1 du code forestier ( DFCI )

La Police de la route :

L 130-4 , R 130-3 et R130-5 du C.R et L 2213-18 du C.G.C.T (utilisation des carnets de timbres-amendes).

Contrôle de la vitesse des véhicules

art R 413-14 du code de la Route

Police des Chemins Ruraux :

art R 161-14 du code Rural

Police de la voirie routière :

Art. L.116.2 de ce code, lequel permet aux gardes champêtres d’intervenir en matière d’infraction portant atteinte à l’intégrité du domaine public routier des voies
de toutes catégories, sauf autoroutes.

Police de la circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels :

Loi 91-2 du 03 janvier 1991.

Compétences douanières :article 323 du code des Douanes

Police de l’urbanisme :

article L.480-1 du code de l’Urbanisme

Police des procédures fiscales :

Art. L.220 et L.221 (tabac, allumettes, alcools, alambics…).

Police des débits de boissons :

Article L.58 et au titre IV, article 79.

Police municipale :

Loi du 24 avril 1867 et du 05 avril 1884, article L.2213-18 du C.G.C.T. Recherche et constatation par P.V des contraventions émanant d’arrêtés ou de règlements de police
du Maire, du Préfet et du Pdt du Conseil Général.

Police funéraire :
Articles de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriale ( transport de corps et toutes opérations mortuaires ).


Police des foires et marchés :
Loi 69.3 du 03 janvier 1969, décret du 31 juillet 1970, art. 9 et 21.

Code des assurances :
Article R.211-21.-5.

Police des publicités, enseignes et pré enseignes :

art L581-26 du code de l’Environnement et R 418-9 du code de la Route.

Police des poids et mesures :
Ordonnance du 16 juin et 18 décembre 1830.

 Police des bruits et voisinages :

Loi 92.1444 du 03 décembre 1992, décret 95-408 et 95-409 du 18 avril 1994, art L 571-18 du code de l’Environnement .


NOTA : Dans tous les cas, même lorsque le Garde Champêtre Territorial n’est pas cité par un texte particulier, il doit faire mention de ses constatations sur son registre de main courante et signaler les
faits au Maire et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie. Pour les infractions graves, il en rend compte au Procureur de la République par un P.V d’informations (art : 40 ou 537 du C.P.P).

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MessagePosté le: Dim 10 Juil - 19:23 (2011)    Sujet du message: Publicité

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GC 73
gendarme sous contrat
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Messages: 299

MessagePosté le: Mer 24 Aoû - 21:33 (2011)    Sujet du message: Ce qu'on connait tous, mais bon... Répondre en citant

A moins d'être dans une brigade (comme celle dans le Nord Ouest de la France) je trouve strictement impossible de faire de la police de la route.
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stéphan21
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Inscrit le: 30 Juil 2011
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MessagePosté le: Mer 24 Aoû - 22:01 (2011)    Sujet du message: Ce qu'on connait tous, mais bon... Répondre en citant

et même dangereux 
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Alauda 63
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MessagePosté le: Jeu 8 Sep - 20:27 (2011)    Sujet du message: police de la route Répondre en citant

idem pour moi...
seul c'est inconfortable....voir dangereux!
pour ma part, c'est en appui avec la gendarmerie....
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GC83
Administrateur

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Inscrit le: 07 Juil 2011
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MessagePosté le: Sam 10 Sep - 17:40 (2011)    Sujet du message: Ce qu'on connait tous, mais bon... Répondre en citant

Et bien, je viens d'être nommée référente "sécurité routière", je ne sais pas encore exactement ce que cela me réserve, on verra bien...
Apparement, déjà des réunions avec les représentants de la gendarmerie, etc...pour le reste, je ne sais pas !! Je vous tiendrais au courant, à moins que quelqu'un connaisse déjà, alors je suis preneuse des infos.

GC83
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 11:43 (2018)    Sujet du message: Ce qu'on connait tous, mais bon...

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