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VACATIONS FUNERAIRES

 
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CASH
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MessagePosté le: Sam 18 Fév - 09:52 (2012)    Sujet du message: VACATIONS FUNERAIRES Répondre en citant

Arrêté fixant le montant des vacations funéraires.


Vu le CGCT et notamment l'article L 2213-15,

Vu l'avis du conseil municipal en date du … portant avis relatif aux vacations funéraires,

Considérant que les opérations de surveillance mentionnées à l’article L 2213-14 du CGCT donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 1er : Le taux unitaires des vacations funéraires est fixé à ... €.

Article 2 : Cette mesure prend effet immédiatement.

Article 3 : Monsieur le directeur général des services (ou monsieur le secrétaire de mairie) est chargé de l’exécution de cette mesure. Le présent arrêté sera publié par affichage et transmis au représentant de l'Etat.

Article 4 : Le délai de recours contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif de ... est de deux mois.

Date,

Signature du maire,
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MessagePosté le: Sam 18 Fév - 09:52 (2012)    Sujet du message: Publicité

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CASH
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Inscrit le: 15 Juil 2011
Messages: 121

MessagePosté le: Sam 18 Fév - 09:58 (2012)    Sujet du message: DELIBERATION Répondre en citant

Autant pour moi, il est important de rappeler que, pourqu'un arrêté tel que celui porté ci-dessus soit applicable, il doit être précédé d'une délibération (ou avis) du conseil municipal - Une déllibération qui peut revêtir cette forme (à adapter selon les communes et à fournir éventuellement à un directeur des services (ou sécrétaire général) qui n'en possèderait pas en stock) :


Vacations funéraires : modèle de délibération du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-15,

Monsieur le maire précise que les dispositions législatives en vigueur prévoient que dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s’effectuent en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. Ces vacations funéraires sont comprises entre 20 et 25 €. Elles sont fixées par le maire après avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (modalités du vote à préciser)

Emet un avis favorable :

à des vacations funéraires dans les conditions prévues par les textes en vigueur d’un montant de … euros.

(le cas échéant) : la délibération du conseil municipal précédemment intervenue le … est rapportée.

date/signature
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GC83
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Inscrit le: 07 Juil 2011
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Féminin

MessagePosté le: Sam 18 Fév - 10:06 (2012)    Sujet du message: VACATIONS FUNERAIRES Répondre en citant

Merci à toi, c'est toujours utile d'avoir des modèles.

GC83
_________________
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Romain
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Inscrit le: 22 Mar 2012
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MessagePosté le: Jeu 13 Juin - 18:01 (2013)    Sujet du message: VACATIONS FUNERAIRES Répondre en citant

Salut à vous!
Étant en zone police, c'est normalement la police nationale qui devrait faire les inhumations et exhumations sur ma commune.... Mais j'ai toujours le même problème depuis que je suis arrivé, c'est qu'aucun policier ne se déplacent.... et ils touchent une vacation quand même!!!
Alors ma DGS ne serait pas contre une convention avec eux.
Avez vous un modèle de convention?

Merci Okay
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CASH
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Messages: 121

MessagePosté le: Mer 19 Juin - 17:30 (2013)    Sujet du message: VACATIONS FUNERAIRES Répondre en citant

Je serais personnellement très intéressé par la base légale sur laquelle  reposerait une telle convention car personnellement, je ne la connais pas.
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 11:13 (2018)    Sujet du message: VACATIONS FUNERAIRES

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