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Police funéraire

 
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Romain
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Inscrit le: 22 Mar 2012
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MessagePosté le: Ven 15 Juin - 16:49 (2012)    Sujet du message: Police funéraire Répondre en citant

Salut à tous,
Voila ma petite question: Est ce qu'en tant que stagiaire je peux faire les scellés lors d'une exhum????
Ce matin J'ai du attendre pendant 1h30 la police nationale, juste pour 2 coups de Marianne qui ont pris 5 minutes, j'étais un peu énervé... il y a aucun respect pour les familles!
Merci
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MessagePosté le: Ven 15 Juin - 16:49 (2012)    Sujet du message: Publicité

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GC83
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MessagePosté le: Sam 16 Juin - 17:45 (2012)    Sujet du message: Police funéraire Répondre en citant

Normalement non ! Etant donné que pour une exhum tu dois faire un PV, et que logiquement en tant que stagiaire tu ne dois être ni agréé, ni assermenté tant que tu n'as pas fait ta FIA (donc pas de PV)...... 
Maintenant si tu as ton agrement et ton assermentation, alors pouquoi pas !!!

GC83
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Romain
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MessagePosté le: Sam 16 Juin - 19:29 (2012)    Sujet du message: Police funéraire Répondre en citant

Merci la réponse Okay
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CASH
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MessagePosté le: Sam 16 Juin - 23:13 (2012)    Sujet du message: Re: Police funéraire Répondre en citant

Romain a écrit:
Salut à tous, Voila ma petite question: Est ce qu'en tant que stagiaire je peux faire les scellés lors d'une exhum????
Ce matin J'ai du attendre pendant 1h30 la police nationale, juste pour 2 coups de Marianne qui ont pris 5 minutes, j'étais un peu énervé... il y a aucun respect pour les familles!
Merci


Non, tu ne peux pas et cela pour deux raisons:

1/ L'article L 2213-14 du CGCT dispose que les opérations liées à la police des funérailles (les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de ré inhumation et de translation de corps) « s'effectuent dans les communes disposant d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire ».

2/ Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres: 

Art. 5. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune sont nommés stagiaires par le maire pour une durée d'un an.
Leur nomination n'est parfaite qu'après leur agrément par le procureur de la République.
Le stage débute par une période obligatoire de formation de trois mois, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont le contenu est fixé par décret.

"Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi cette période de formation obligatoire." (il est bien évident que cette seconde restriction ne s'applique pas si tu as effectué ta FIA.)


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Romain
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Inscrit le: 22 Mar 2012
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MessagePosté le: Dim 17 Juin - 10:33 (2012)    Sujet du message: Police funéraire Répondre en citant

Merci CASH
Bon pour la fia j'étais au courant, mais actuellement comme je suis seul (le PM étant en maladie depuis 1 mois), je fais des choses dont je n'ai pas encore le droit sous couvert du maire bien-sure! Parce que ma ville bouge pas mal (travaux de voirie, construction de logement, dégradation, etc) et la paperasse s'accumule et il faut que sa avance!
Après pour la parti funéraire, j'ai pas la police nationale sur la commune. Ils arrivent toujours à la bourre (surtout quand ils ont oubliés le matériel de scellés au commissariat). C'est ce genre de petites choses qui font que je veux prendre en charge cette parti étant donné que le PM ne veut pas le faire.  
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CASH
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Inscrit le: 15 Juil 2011
Messages: 121

MessagePosté le: Dim 17 Juin - 12:56 (2012)    Sujet du message: Police funéraire Répondre en citant

Je comprends ta démarche. A toi de voir jusqu'où tu peux aller sans engager ta responsabilité. Il est bien évident que tant que tu accomplis des actes insuceptibles de t'amener à te voir incriminer, c'est tout bénef pour toi (surtout au niveau de la considération de tes pairs)
Par contre, et ceci n'est qu'un conseil dont tu tiendras compte ou pas (à toi de voir), tu me dis que bien que n'ayant pas la police nationale physiquement sur ta commune, tu es malgré tout en zone police, tu n'as donc pas la compétence police funéraire. Gardes toi d'exécuter les actes en conséquence car tout ce que tu fais est illégal (si problème un jour, gare aux familles qui ne te rateront pas, je répète, c'est à toi de voir)

Bonne chance pour ta nouvelle carrière.
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stéphan21
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Inscrit le: 30 Juil 2011
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MessagePosté le: Mar 19 Juin - 08:22 (2012)    Sujet du message: Police funéraire Répondre en citant

ouh la grosse prise de risque 


je serais toi je ne toucherais pas à cela comme le dit cash mef aux familles et si un jour il y a un problème tout le monde va ouvrir le parapluie et tu seras seul responsable. 


Ce n'est pas à toi d'assumer les erreurs des autres. 
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:31 (2018)    Sujet du message: Police funéraire

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