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Le détachement

 
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GC 73
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Messages: 299

MessagePosté le: Jeu 27 Sep - 21:07 (2012)    Sujet du message: Le détachement Répondre en citant

Je ne sais pas si c'est la bonne section pour poster ça mais je tente.

J'ai entendu dire que certains gardes-champêtres ont été détachés définitivement en Police Municipale mais quelqu'un sait quelles sont les démarches, modalités, obligations précises qu'il faut respecter pour faire cela ?

Non pas que je souhaite le faire, mais il faut toujours se préparer, au cas où...
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MessagePosté le: Jeu 27 Sep - 21:07 (2012)    Sujet du message: Publicité

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CASH
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Inscrit le: 15 Juil 2011
Messages: 121

MessagePosté le: Ven 28 Sep - 19:03 (2012)    Sujet du message: Le détachement Répondre en citant

PROCEDURE DU DETACHEMENT

a) Existence d’un emploi

La nomination ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant. L’organe délibérant de la collectivité d'accueil devra donc, le cas échéant, créer l’emploi.

La création ou la vacance d’emploi doit faire l’objet d’une déclaration au centre de gestion chargé de la publicité des offres d’emplois. Cette déclaration doit être préalable à la nomination sur l’emploi sous peine de nullité de cette nomination.

b) Demande de l’agent

Le détachement est prononcé après demande écrite du fonctionnaire, adressée à l’autorité administrative d’origine (art. 3 du décret n° 86-68).

La demande précise la nature et la durée du détachement, l’administration, l’organisme ou l’autorité d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées, la rémunération prévue. Ces informations sont confirmées par l’organisme d’accueil. La procédure de renouvellement est identique à celle du détachement initial

c) Avis de la commission administrative paritaire

La décision concernant un détachement doit donner lieu à la consultation préalable de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour l'emploi d'accueil. Mais cette consultation n'est pas requise en cas de détachement de plein droit (ex. : mandat syndical, stage ou mandat d’élu).

d) Décision de mise en détachement

Un arrêté de mise en détachement doit être pris par la collectivité d’origine.

Un arrêté de nomination par voie de détachement doit être pris par l’employeur public d’accueil.

La collectivité d’accueil prend en charge la rémunération de l’agent détaché.

Dans un emploi conduisant à une pension CNRACL ou à une pension civile ou militaire, le détachement a lieu à indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d’origine.

Les agents détachés pour stage sont classés selon les règles de classement à la nomination.

L’agent en détachement conserve ses droits à la retraite dans son emploi d’origine.

Pendant son détachement, l’agent est soumis aux règles en vigueur dans son emploi d’accueil (fonctions, organisation du travail, congés, temps de travail).


e) Fin du détachement

- Intégration dans l’emploi de détachement (art. 66 de la loi n° 84-53)

Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois ou corps de détachement. Il est tenu compte, lors de son intégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteint dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.

Après avis de la CAP, un arrêté d’intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement doit être pris par l’employeur public d’accueil, et un arrêté de radiation suite à intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement doit être pris par l’employeur public d’origine.

- Réintégration dans le cadre d’emploi d’origine (art. 67 de la loi n° 84-53)

En cas de détachement de courte durée (maximum 6 mois) ou de détachement pour stage, le fonctionnaire non intégré ou non titularisé est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait précédemment.

En cas de détachement de longue durée (au-delà de 6 mois), le fonctionnaire dont le détachement n’est pas renouvelé est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d’origine.
S’il n’y a pas d’emploi vacant lui correspondant, il est maintenu en surnombre pendant un an. S’il n’y a toujours pas d’emploi vacant, le fonctionnaire est ensuite pris en charge par le CNFPT (cat. A) ou par le centre de gestion (cat. B ou C) jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à son grade soit vacant. Si l’agent refuse un emploi proposé, il est alors placé en disponibilité d’office.


- Fin anticipée du détachement (art.10 du décret n° 86-68)
Il peut être mis fin de façon anticipée au détachement à la demande, soit de l'administration (ou de l'organisme) d'accueil, soit de l'administration d'origine. Cette demande doit être adressée à l'administration intéressée avec un préavis d'au moins 3 mois.
En cas d’absence de vacance d’emploi dans l'administration d'origine, l’organisme d’accueil qui demande la fin du détachement, doit continuer à rémunérer l'agent jusqu’à la date à laquelle le détachement devait normalement prendre fin.
Néanmoins dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, le préavis de 3 mois disparait et l'agent est mis en disponibilité d'office s'il n'y pas de poste vacant dans son administration d'origine.

Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.

+

Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

• TITRE V : DÉTACHEMENT

Article 13

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5.
Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois mentionnée au même article.

Article 14

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 13 ne peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale au grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.

Article 15

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Pour l'application de la présente disposition, la durée des services effectués en position de détachement est prise en compte cumulativement avec celle des services déjà effectués dans le corps, cadre d'emplois ou emploi.

Article 16

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
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GC 73
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Messages: 299

MessagePosté le: Ven 28 Sep - 21:12 (2012)    Sujet du message: Le détachement Répondre en citant

Pour résumer, celui qui veut être détaché en PM doit trouver un poste, se mettre d'accord précisément avec sa future commune et faire la demande écrite à sa commune d'origine.

Merci beaucoup.
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GC83
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MessagePosté le: Sam 29 Sep - 08:18 (2012)    Sujet du message: Le détachement Répondre en citant

Exact, puis tu reparts 6 mois en FIA......ou tu attends la "pseudo" fusion qui devrait finir par arriver un jour !!!!

GC83
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 01:31 (2018)    Sujet du message: Le détachement

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