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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance!

 
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Romain
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MessagePosté le: Jeu 4 Avr - 21:17 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

Ça devient bon!  Wink
L'AMF est dans le bon sens!
http://www.senat.fr/rap/l05-476/l05-47628.html
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MessagePosté le: Jeu 4 Avr - 21:17 (2013)    Sujet du message: Publicité

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GC83
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MessagePosté le: Ven 5 Avr - 07:58 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

Ouais, pas mal du tout. Mais je ne comprends pas, si la fameuse fusion arrive début 2014, pourquoi ils font ce projet de loi ???

Ou bien, ils adoptent le projet (ce qui n'est pas encore fait !!) et pas de fusion, hop terminé.... Okay

Je ne vois pas pourquoi ils se donneraient tant de mal, nous requalifier "agent de police rurale", nous donner des compétences différentes de celles des PM, etc...si c'est pour nous fusionner dans quelques mois !!!

Encore un truc bizarre, affaire à suivre....

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stéphan21
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MessagePosté le: Ven 5 Avr - 08:15 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

ils nous filent des attributions d' APM en plus et les APm récupèrent des attributions de garde. Ils nous alignent en attributions et sur l' APJA APM. Dans les débats au ministère ils ne parlaient plus de fusion si je me trompe pas mais d'alignement et la préservations des 2 cadres d'emploi avec 1 troisième pour les asvp.
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stéphan21
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MessagePosté le: Ven 5 Avr - 08:16 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

pour une éventuelle fusion il fallait déjà être aux mêmes attributions. Peut être la première phase ou pas  Mort de Rire
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GC83
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MessagePosté le: Ven 5 Avr - 08:52 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

Ca serait pas un vieux truc ce projet de Loi ? Parce qu'à la base, ça date de 2006 ce projet...

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stéphan21
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MessagePosté le: Ven 5 Avr - 10:05 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

je vérifie ouh peut être fausse joie  Bannir
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Romain
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MessagePosté le: Ven 5 Avr - 16:02 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

Salut! Oui autant pour moi..... j'ai affiché trop vite... fausse info reçu  Sad
Projet de 2007 qui nous classe au 21 avec la restriction... qui à était abrogé en 2012...
Mais sinon est t'on APJA? Vu que l'article L2213-18 du CGCT est abrogé!
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GC 73
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MessagePosté le: Ven 5 Avr - 16:12 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

Romain a écrit:
Salut! Oui autant pour moi..... j'ai affiché trop vite... fausse info reçu  Sad
Projet de 2007 qui nous classe au 21 avec la restriction... qui à était abrogé en 2012...
Mais sinon est t'on APJA? Vu que l'article L2213-18 du CGCT est abrogé!
En parlant d'APJA, sur le PVE on a le choix entre APJA, APJ, OPJ et ASVP. Super !
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Romain
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MessagePosté le: Ven 5 Avr - 17:17 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

Bonne question! Dans quelle classe comme nous?! 
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CASH
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MessagePosté le: Ven 5 Avr - 20:44 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

Romain a écrit:
Bonne question! Dans quelle classe comme nous?! 
Certes, le L 2213-18 du CGCT a été abrogé, mais le législateur, dans son infinie bonté, a jugé utile de créer le
L522-3 du code de la sécurité intérieure, qui énonce - (extrait) :

".../... Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale."

Cela revient à remettre, sous une appellation différente, en vigueur les dispositions de feu le L2213-18 du CGCT (les députés et sénateurs justifient ainsi leur émoluments * lol)
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GC83
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MessagePosté le: Dim 7 Avr - 09:23 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

APJA, au moins pour le Code de la Route....

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stéphan21
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MessagePosté le: Lun 8 Avr - 08:19 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

sur le PVE tu agis en tant du'APJA sur le code de la route et c'est bien l'article L521-1 du CSI qui remplace le L2213-18 du CGCT
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Romain
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MessagePosté le: Lun 8 Avr - 08:57 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

Le 521-1
Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.
Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Cela veux bien dire tout le code de la route?!
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CASH
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MessagePosté le: Lun 8 Avr - 19:04 (2013)    Sujet du message: Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance! Répondre en citant

Code de la route - Article R130-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 1 JORF 6 avril 2005
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :

a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;

b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R. 211-2, R. 221-1, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1, R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23, R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R. 412-48, R. 412-49, R. 413-5, R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18, R. 415-6, R. 416-5 à R. 416-9, R. 416-11 à R. 416-14, R. 416-17, R. 416-19, R. 416-20, R. 416-20, R. 417-1 à R. 417-13, R. 422-3 (VI), R. 431-1, R. 431-2 et R. 431-10 ;

c) Les contraventions au présent code mentionnées à l'article R. 413-15 en ce qui concerne la détention, l'usage ou le transport ;

d) Les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.
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