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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012

 
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GC83
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MessagePosté le: Mar 9 Avr - 07:57 (2013)    Sujet du message: Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 Répondre en citant

ET CELLE LA, VOUS L'AVEZ VU !!!!

L’inquiétude règne chez les gardes champêtres. Ils s’élèvent contre le vote en première lecture d’un projet de loi loi au Sénat le 7 février dernier, supprimant les articles du Code de procédure pénale relatifs aux infractions forestières. Des dispositions qui priveraient les gardes champêtres d’un nombre important de leurs missions.

Rarement les gardes champêtres auront montré autant d’inquiétude. Pour preuve, l’envoi tous azimuts de courriers au président de la République, à plusieurs parlementaires, au président de l’Assemblée Nationale, au vice-président du Conseil d’Etat, au défenseur des Droits ou encore aux présidents de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux de France.
En ligne de mire : l’adoption le 7 février dernier au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières.
Selon la Fédération nationale des gardes champêtres (FNCG), qui ont pris connaissance « par hasard » de ce texte, les dispositions votées lors de cette première lecture les priveraient d’un pan entier de leurs prérogatives.
Suppression de la mention « propriétés rurales » - Ainsi, l’article 3 de ce projet de loi prévoit une modification importante de l’article 22 du Code de procédure pénale, qui stipule que « les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales ».
Selon le texte soumis et voté au Sénat, la mention de « propriétés rurales » n’apparaît plus. Or, selon la FNGC, elle constitue précisément « la base juridique de l’action des 1500 Gardes Champêtres territoriaux » pour constater une série d’atteintes matérielles comme les vols et les tentatives de vols de récoltes de fruits, de légumes, les vols dans les propriétés rurales, dans les fermes, vols de matériels notamment ; les vols dans les abris de jardins, les vols de bois sur les propriétés, les dégradations dans la nature (clôtures, plantations, voire même les objets d’utilité publique ou appartenant au patrimoine, bancs, reposoirs, calvaires), les graffitis, la dégradation de chemins ruraux, de sentiers, de panneaux d’information touristique, les atteintes aux animaux, l’abandon, l’empoisonnement, la privation de nourriture, les mauvais traitements, les maladies des animaux, les dépôts d’ordures sauvages transportées ou non à l’aide d’un véhicule, etc.
Pour la FNGC, les rédacteurs de ce projet de loi ont considéré que « l’espace rural » se confondait avec « l’espace forestier ». Or le milieu rural est le principal domaine d’action des gardes champêtres, il a « une portée plus générale » et « dépasse les limites forestières ». Ils se voient donc cantonnés aux seuls domaines forestiers et n’ont plus en effet la base juridique nécessaire pour agir ailleurs.
Un « impact brutal » sur leur métier - Si le projet de loi aboutit comme tel, il aura un impact brutal pour les gardes champêtres. Sans cette base juridique, ils n’auraient plus le droit d’agir en dehors des forêts, et, comme le dit Jacques Armesto, président de la FNCG, « La campagne française sans garde champêtre serait comme une pâture sans clôture et sans protection ».
En outre, le projet de loi supprime purement et simplement les articles 24, 25 et 26 du Code de procédure pénale qui « sont la contrepartie nécessaire pour assurer la police rurale parce qu’ils concernent l’exercice du droit de suite, de séquestre et d’interpeller une personne auteur d’un délit flagrant, ainsi que l’assistance d’un O.P.J ( Maire ou Gendarme) », explique le communiqué de la FNCG.
Pour l’heure, le courrier de la Fédération est resté lettre morte. A lire l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, la prochaine lecture du projet de loi n’est pas encore prévue.
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MessagePosté le: Mar 9 Avr - 07:57 (2013)    Sujet du message: Publicité

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stéphan21
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MessagePosté le: Mar 9 Avr - 08:01 (2013)    Sujet du message: Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 Répondre en citant

c'est la mort du petit cheval, bambi etc.....

rien de bon à prévoir
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roque06
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MessagePosté le: Mer 10 Avr - 14:27 (2013)    Sujet du message: projet de loi Répondre en citant

rien de bon en effet  !!
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 06:50 (2018)    Sujet du message: Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012

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