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Remboursement FIA

 
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GC 73
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MessagePosté le: Jeu 25 Avr - 17:10 (2013)    Sujet du message: Remboursement FIA Répondre en citant

Petite question qui fait débat avec mon collègue : si une commune vous recrute un an après une FIA, la nouvelle commune doit-elle rembourser les frais de formation ?

Pour moi, aucun texte ne dit ça pour les gardes-champêtres au contraire des PM.

Et vous qu'en pensez-vous ?
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MessagePosté le: Jeu 25 Avr - 17:10 (2013)    Sujet du message: Publicité

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CASH
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MessagePosté le: Jeu 25 Avr - 18:14 (2013)    Sujet du message: Remboursement FIA Répondre en citant

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : 
 
Article 51
 
Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général.  
 
Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n°84-594 du 12 mai 1984 et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.  
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GC 73
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MessagePosté le: Jeu 25 Avr - 18:25 (2013)    Sujet du message: Remboursement FIA Répondre en citant

Donc pour toi ça concerne les Gardes-Champêtres ? 
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CASH
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MessagePosté le: Jeu 25 Avr - 18:29 (2013)    Sujet du message: Remboursement FIA Répondre en citant

Considérant que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est dite "LE PORS PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", j'irai même plus loin dans la mesure où cette loi concerne tous les fonctionnaires territoriaux.
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GC 73
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MessagePosté le: Jeu 25 Avr - 18:30 (2013)    Sujet du message: Remboursement FIA Répondre en citant

Le nombre de collègues que je connais qui ont eu la chance de ne pas voir leur ancienne commune réclamer l'argent, c'est fou...

Bon bah il avait donc raison.
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stéphan21
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MessagePosté le: Ven 26 Avr - 08:34 (2013)    Sujet du message: Remboursement FIA Répondre en citant

exact j'ai le problème actuellement. Mon ancienne mairie malgré le fait qu'elle mettait fin à mon détachement (2 ans) et me renvoyait à l'armée réclame environ 8000 euros à ma nouvelle commune. 
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GC 73
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MessagePosté le: Ven 26 Avr - 09:08 (2013)    Sujet du message: Remboursement FIA Répondre en citant

stéphan21 a écrit:
exact j'ai le problème actuellement. Mon ancienne mairie malgré le fait qu'elle mettait fin à mon détachement (2 ans) et me renvoyait à l'armée réclame environ 8000 euros à ma nouvelle commune. 

Oh merde. Quelle est la position de ta nouvelle commune ?
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GC83
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MessagePosté le: Ven 26 Avr - 10:40 (2013)    Sujet du message: Remboursement FIA Répondre en citant

En fait ça correspond au salaire que tu as perçu pendant ta formation. A cela il faut rajouter les formations que tu as pu faire en dehors de la FIA. Logiquement les mairies sont au courant de tout ça lorsqu'ils recrutent quelqu'un.....mais parfois, non !!! Donc ils tombent de haut !

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GC 73
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MessagePosté le: Ven 26 Avr - 11:16 (2013)    Sujet du message: Remboursement FIA Répondre en citant

GC83 a écrit:
En fait ça correspond au salaire que tu as perçu pendant ta formation. A cela il faut rajouter les formations que tu as pu faire en dehors de la FIA. Logiquement les mairies sont au courant de tout ça lorsqu'ils recrutent quelqu'un.....mais parfois, non !!! Donc ils tombent de haut !

GC83
En gros pour nous ça fait trois (pour les trois mois, c'est dans le décret comme quoi la durée est de 3 mois) fois le salaire mensuel.
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