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Usage du téléphone tenu en main.
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monfillot
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MessagePosté le: Sam 21 Déc - 15:08 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Bonjour,
j'ai lu par-ci par-là que les GC ne pouvaient en aucun cas relever l'infraction de l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 
J'aimerai en avoir soit la confirmation, soit un démenti de votre part. 
C'est tout de même invraisemblable que le législateur est pu faire un tel oubli dans les prérogatives des GC! 
Avez vous également connaissance d'autres absurdités de ce type en rayon? 
Au plaisir de vous lire. 
  
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MessagePosté le: Sam 21 Déc - 15:08 (2013)    Sujet du message: Publicité

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Nykow78
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MessagePosté le: Sam 21 Déc - 20:43 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Etant apja normalement tu peux non ?
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GC 73
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MessagePosté le: Sam 21 Déc - 20:55 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Non et le GC n'est pas AJPA. Il est agent chargé de certains missions de police judiciaire, il n'est pas APJA.
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CASH
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MessagePosté le: Dim 22 Déc - 07:29 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

CODE DE LA ROUTE

Article L130-4 (extrait) :
« Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
…/…
2° Les gardes champêtres des communes ; …/… »

+

Article R130-3 (extrait) :
« Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :
…/…
b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R. 211-2, R. 221-1, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1, R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23, R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R. 412-48, R. 412-49, R. 413-5, R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18, R. 415-6, R. 416-5 à R. 416-9, R. 416-11 à R. 416-14, R. 416-17, R. 416-19, R. 416-20, R. 416-20, R. 417-1 à R. 417-13, R. 422-3 (VI), R. 431-1, R. 431-2 et R. 431-10 ;
…/… »

Conclusion : l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Etant une infraction prévue et réprimée par l’article R412-6-1du code de la route et celle-ci n’étant pas listée par le R130-3 du même code donnant l’ensemble des contraventions audit code pouvant être constatées par procès –verbal par les gardes champêtres, il apparaitrait effectivement que tu aies tout compris monfillot.
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GC 73
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MessagePosté le: Dim 22 Déc - 12:17 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

D'ailleurs vous connaîtriez un site qui recense toutes les infractions du Code de la route (autre qu'en citant juste les textes) où le GC peut intervenir ?
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CASH
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MessagePosté le: Dim 22 Déc - 13:47 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Il suffit de taper sur Google: "mémento garde champêtre" et des propositions apparaîtront 
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monfillot
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MessagePosté le: Dim 22 Déc - 21:43 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Il y a : memento.alliancepn.fr
Pour ma part je le trouve pal mal.
Essayez et vous me direz ce que vous en pensez. 
Okay
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Romain
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MessagePosté le: Lun 23 Déc - 19:40 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

J'utilise l'application sur mon téléphone, c'est simple et rapide!

Par ailleurs moi les téléphones, je les faits! Pourquoi une ceinture, un stop et pas le téléphone? L'infraction est aussi lourde!
Et ça passe à l'OMP!
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monfillot
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MessagePosté le: Lun 23 Déc - 20:56 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Je pense que tu dois pas être le seul à le faire!? 
Petite question: qu'as tu de marqué sur tes TA? Service police municipale de......?
Ou GC de......?
Est ce que vous le faite tous ou pas?
Okay
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Romain
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MessagePosté le: Lun 23 Déc - 21:03 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Mon matricule enregistré à l'OMP et en service je marque SP pour sécurité publique. C'est le nom de mon service.
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monfillot
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MessagePosté le: Lun 23 Déc - 21:18 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Ok Romain, mais n'as tu pas peur qu'un jour d'avoir des petits ennuis? 
Car apparemment tu le fais en connaissance de cause!
Sur le fond,  je suis d'accord avec toi sur le fait que c'est une infraction aussi importante que le non port de la ceinture,  le stop, le feu rouge et autres. 
Sacrée bourde du législateur quand même!
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Romain
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MessagePosté le: Lun 23 Déc - 21:43 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Non pas de problème pour moi, je dois faire 4 téléphones dans l'année.
La police route n'est pas une priorité dans mon service et je suis pas un chasseur d'infractions. Et pourtant des TA je peux en faire à la pelle!
Je verbalise seulement si c'est flagrant, quand je suis à l'extérieur du véhicule et que je peux arrêter le contrevenant en toute sécurité! Notamment lors des points écoles.

Je laisse le PM avec ces gyrophares et son 2 tons, pourchasser les malfaiteurs! Mort de Rire
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monfillot
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MessagePosté le: Lun 23 Déc - 21:54 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Message bien reçu!
Je note que tu portes pas les PM dans ton cœur! Razz
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Romain
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MessagePosté le: Lun 23 Déc - 22:12 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Si je tombe sur un PM qui connais et respecte le métier de garde champêtre tout se passe très bien!
Si c'est le contraire, ça m'énerve! J'ai envie de lui sauter à la gorge en lui expliquent ce qu'on fait pour qu'il dorme moins con!!! Mdr

Mais perso, j'ai 1 PM dans mon service, il nous aiment pas trop. Manque de bol on est 2 contre 1! Very Happy
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monfillot
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MessagePosté le: Lun 23 Déc - 22:20 (2013)    Sujet du message: Usage du téléphone tenu en main. Répondre en citant

Pourtant vous êtes dans le même bateau il me semble!
Le job est "pratiquement similaire" ne crois tu pas?
Pour ma part je n'ai absolument rien contre les PM. (cela viendra peut être) Wink
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