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Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant amendes

 
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GC83
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MessagePosté le: Mer 3 Aoû - 17:54 (2011)    Sujet du message: Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant amendes Répondre en citant

JORF n°0172 du 27 juillet 2011 page 12762
texte n° 18


DECRET
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement

NOR: JUSD1112621D

Publics concernés : usagers de la route, forces de l'ordre, magistrats.
Objet : revalorisation du montant de l'amende forfaitaire prévue pour certaines contraventions du code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.
Entrée en vigueur : 1er août 2011.
Notice : ce décret modifie l'article R. 49 du code de procédure pénale afin de porter de 11 à 17 euros le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route, qui répriment notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l'arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-3 et LO 6314-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 530-3, 805, R. 49, R. 251 et R. 272 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 417-1 à R. 417-6 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 22 et 86 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 90 et 94 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 3 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : « et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ».

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2011.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

I. ― Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
II. ― L'article R. 272 du code de procédure pénale est complété par les mots : « dans les limites imposées respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
III. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard
_________________
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MessagePosté le: Mer 3 Aoû - 17:54 (2011)    Sujet du message: Publicité

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