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Compétences du garde champêtre : généralités

 
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CASH
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MessagePosté le: Ven 27 Jan - 07:08 (2012)    Sujet du message: Compétences du garde champêtre : généralités Répondre en citant

L’article L 2212-1 du CGCT nous rappelle que « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ».

De fait, « la police des campagnes » est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie. A ce titre le garde champêtre a la triple qualité d’agent communal (il se trouve placé sous les ordres du maire dont il est le subordonné immédiat), d’agent de la force publique (il veille au maintien de l’ordre dans la commune, à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques) et d’agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire.


Les principales compétences et attributions à dominante judiciaire du garde champêtre sont les suivantes :

- La police rurale. Il est chargé de faire respecter les lois et règlements ayant trait à la police de campagne, sur l’ensemble du territoire pour lequel il est assermenté, et de veiller à l’application et au respect des arrêtés municipaux donnés dans le cadre des pouvoirs de police du maire. Il recherche et constate par procès-verbal les délits et les contraventions qui y portent atteinte.

- Les polices spéciales. Le garde champêtre peut être habilité à rechercher, à constater et à verbaliser les infractions aux dispositions des lois sur l’eau, la chasse, la forêt et la pêche en eau douce.

Autres compétences et attributions éventuelles du garde champêtre :

- La surveillance générale du domaine public, de la voirie, des équipements communaux, des manifestations publiques…

- La gestion du marché, du cimetière, de l’aire d’accueil des gens du voyage…

- La réalisation de rapports et d’enquêtes administratives diverses

- L’accueil et le renseignement du public

- La collaboration avec l’Office National des Forêt (ONF), l’Office National de la Chasse (ONCFS)…



Textes en vigueur

CGCT, articles L 2212-1 à L 2212-7

Décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtre
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MessagePosté le: Ven 27 Jan - 07:08 (2012)    Sujet du message: Publicité

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CASH
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MessagePosté le: Jeu 10 Mai - 12:32 (2012)    Sujet du message: Mise à jour Répondre en citant

Suite à la parution de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, il est bon de compléter la liste des textes sus cités par les articles L.521-1, L.522-1 à L.522-4 et L.523-1 et L.523-2 du code de la sécurité intérieure.
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MessagePosté le: Jeu 10 Mai - 14:46 (2012)    Sujet du message: Compétences du garde champêtre : généralités Répondre en citant

merci cash
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MessagePosté le: Jeu 10 Mai - 15:07 (2012)    Sujet du message: Compétences du garde champêtre : généralités Répondre en citant

Okay
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:49 (2018)    Sujet du message: Compétences du garde champêtre : généralités

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