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ASSERMENTATION
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CASH
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MessagePosté le: Mer 8 Aoû - 18:11 (2012)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

J'ai compris que c'était de l'humour après coup (mon âge avancé m'empêche de tout percevoirà temps, désolé)

Concernant la façon d'énoncer un article (21/3°ou 21-3) je te laisse volontiers formuler comme tu le sens sois rassuré, toutefois, concernant les policiers municipaux, je leur exmlique régulièrement qu'ils sont APJA de par le 21/2° dans la mesure où le 21-2 est un article différend du 21 qui comporte un 2° mais ceci n'est que détail et n'insinue pas que je te sentais stupide, je ne me le permettrais pas - Le tout est que l'on se soit compris Mr. Green
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MessagePosté le: Mer 8 Aoû - 18:11 (2012)    Sujet du message: Publicité

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GC 73
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MessagePosté le: Lun 8 Juil - 16:20 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Petite question : je vais être assermenté dans ma nouvelle commune dans 2 semaines.

Ma commune voulait me commissionner urbanisme et bruits et on a donc fait cette demande au secrétariat du tribunal dans ce sens. Réponse de la dame : "non on ne le fait pas, il faut se renseigner auprès du Tribunal Correctionnel".

Qu'en pensez-vous ? Selon certains dires, désormais seules les commissions suffisent...
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stéphan21
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MessagePosté le: Mar 9 Juil - 10:16 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

les commissions restent au niveau de la mairie c'est l'assermentation qui est faite au tribunal
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MessagePosté le: Mar 9 Juil - 10:19 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

pour le bruit tant que ce n'est pas industriel ta seule "qualité" de garde assermenté suffit. Si c'est pour faire du bruit de voisinage je peux te passer les textes qui servent à verbaliser. Après pour les bruits industriels il te faut du matériel pour constater.
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stéphan21
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MessagePosté le: Mar 9 Juil - 10:28 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Emission de bruits de nature a porter atteinte a la tranquilite du voisinage ou a la sante de l'homme par sa duree, sa repetition ou son intensite 
Natinf : 13313 
legifrance : 
R 1337-7, R 1337-8, R 1334-31, et L 1311-1 du C.S.P.
 
PV 3eme classe (cas 3 selon parquet)         


TA CAS 3 68 EUROS


Emission de bruits troublant le voisinage par negligence lors de travaux ou de chantier 
Natinf : 5193 
legifrance : 
R 1337-6, R 1337-8, R 1334-36, et L 1311-1 du C.S.P.
 
PV 5eme classe 
 


Tapage injurieux dirune troublant la tranquilite d'autrui 
Natinf : 6084 
legifrance : 
R 623-2 du Code penal
 
PV 3eme classe 
 


TA CAS 3 68 EUROS


Tapage nocturne troublant la tranquilite d'autrui 
Natinf : 6068 
legifrance : 
R 623-2 du Code penal
 
PV 3eme classe (cas 3 selon parquet) 
 



TA CAS 3 68 EUROS 




éléments pris sur site alliance police    le lien :   http://memento.alliancepn.fr/tmobile/INTERFACE/03/sommaire.htm
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MessagePosté le: Mar 9 Juil - 11:52 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Merci beaucoup !!

Pour ton premier message, je sais que la commission c'est que seulement au niveau de la mairie. Mais la secrétaire du Tribunal ne sait pas qu'on peut être assermenté pour l'urbanisme...
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stéphan21
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MessagePosté le: Mar 9 Juil - 12:32 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

si tu as une super formation derrière ok autrement c'est chaud l'urba j'en fais un peu mais bon vu le temps que prend une procédure faut être motivé.  Okay    de mon coté ca se règle souvent à l'amiable avec le service urbanisme, le maire et la personne concernée.


et oui ils sont pas au courant parce que nos collègues gitane en font peu en dehors des terrasses.
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GC 73
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MessagePosté le: Jeu 25 Juil - 21:32 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

A-t-on une confirmation du premier post, à savoir que le commissionnement du Maire suffit au GC pour faire de l'urbanisme ??
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GC83
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MessagePosté le: Ven 26 Juil - 12:11 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

 Absolument, mais tu ne peux pas faire de PV....Tu constates et tu fais un rapport. Ton service urbanisme transmet à la DDT (ou DDTM selon les coins) et c'est eux qui se charge de toute la procédure en déléguant sur place une personne assermentée de leur service.

Si tu es assermenté, tu fais le PV et la mairie prend en charge la procédure. Seul les OPJ et les APJ sont dispensés de l'assermentation urbanisme, les PM sont APJA et nous APJA des fois... Mort de Rire   donc assermentation pour constatation par PV.

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MessagePosté le: Ven 26 Juil - 14:41 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

franchement reste commissionné et transmet tes rapports à la ddtm ils ont plus de poids et tu auras moins de pressions diverses.
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MessagePosté le: Ven 26 Juil - 14:43 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

je suis assermenté et je transmets 
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MessagePosté le: Ven 26 Juil - 19:21 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Non j'aimerais être assermenté justement pour pouvoir m'en occuper seul, plutôt que passer par la DDT.
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MessagePosté le: Mar 15 Oct - 09:52 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

GC83 a écrit:
 .../... les PM sont APJA et nous APJA des fois... Mort de Rire   
.../... 
GC83

 Je n'avais pas vu ta réponse qui m'amène à vous consulter tous pour savoir si vous êtes d'accord avec moi pour considérer que les gardes champêtres ne sont plus APJA depuis le 12 mars 2012. (Encore une fois, merci le législateur et sauf à ce qu'une subtilité m'ait échappée)
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MessagePosté le: Mar 15 Oct - 10:58 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

en fait c'est un peu space comme situation le 2213-18 est abrogé mais remplacé par le 521-1 du csi  et le 234-3 du code de la route nous cite en apja
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stéphan21
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MessagePosté le: Mar 15 Oct - 11:07 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

mais le 330-2 du code de la route indique les apja et les gcs 
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