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ASSERMENTATION
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CASH
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MessagePosté le: Mar 15 Oct - 12:15 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

 Une fois encore, force est de constater que l'on peut donner à certains agents les mêmes prérogatives qu'à d'autres sans leur en donner la qualité.
Plus concrètement, je tenais à attirer l'attention de certains collègues à prendre en compte cette subtilité de nature à leur faire éventuellement retirer, s'ils l'emploient encore, la mention:
"Vu l'article 21/3 ° du CPP,"

Après, c'est à chacun de voir
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MessagePosté le: Mar 15 Oct - 12:15 (2013)    Sujet du message: Publicité

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GC83
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MessagePosté le: Mer 16 Oct - 08:00 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

J'avoue ne pas comprendre, le 21/3° n'est plus ???
Pas au courant, mais quand je regarde Légifrance, l'article 21/3° et les GC sont toujours d'actualité !
Alors merci de me donner quelques infos.

GC83
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stéphan21
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MessagePosté le: Mer 16 Oct - 08:27 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.


le 2213/18 est abrogé  Mort de Rire    donc on l'a dans le baba
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GC83
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MessagePosté le: Mer 16 Oct - 10:47 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Autant pour moi...donc tu ne mentionnes plus le 21/3° dans tes PV ?

Il nous reste quoi au juste, ils veulent vraiment nous EXTERMINER Bannir

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CASH
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MessagePosté le: Mer 16 Oct - 13:33 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Pas de stress inutile - De par la teneur du CSI et autres codes annexes, les GC ne perdent aucunes prérogatives (si ce n'est l'appellation d' APJA qui ne trouve plus à s'appliquer)


Plus grave par exemple: le fait que, suite à la reclassification des armes les PM aient perdu la possibilité de porter les lacrymo d'une contenance supérieure à 100ML (ce qui revient à dire qu'ils font la police des bals avec des petits vaporisateurs format sac à main)

Voyez les gars! Y'en a pour tout le monde! (quand je vous dis que quel que soir l'uniforme, nous sommes tous dans le même bateau........)
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GC 73
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MessagePosté le: Mer 16 Oct - 16:30 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Le PVE nous "oblige" à mentionner APJA d'ailleurs (on a le choix entre OPJ, APJ, APJA et ASVP).
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CASH
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MessagePosté le: Mer 16 Oct - 19:01 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Le PVE n'est donc pas a jour (comme Logipol, Logitud, etc)
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GC 73
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MessagePosté le: Jeu 19 Déc - 22:27 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Pour vous, l'ASVP peut-il verbaliser les déjections canines ?

Pour moi, ils pourraient en avoir l'attribution par leur Maire...mais vu qu'ils ne peuvent pas relever l'identité, de manière concrète c'est foutu.

Qu'en pensez-vous ?
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Romain
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MessagePosté le: Jeu 19 Déc - 22:45 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Pour la propreté des voie, ils peuvent avec le code de la santé publique! Le L1312-1.
Enfin je crois...
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GC 73
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MessagePosté le: Ven 20 Déc - 12:36 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Sauf qu'ils ne peuvent pas relever l'identité, donc doivent faire appel à un mec de la PM non ?
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stéphan21
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MessagePosté le: Ven 20 Déc - 13:57 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

et oui donc dans le baba
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monfillot
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MessagePosté le: Ven 20 Déc - 14:26 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Il me semble que même un PM ne peut pas!
en tant que APJA, il peut lors d'une infraction routière, demander les documents afférant à la conduite du véhicule( permis, carte grise, assurance donc l'identité sera connue), et non une carte d'identité.
Donc, il peut seulement comme les ASVP faire un recueil d'identité et SI LE CONTREVENANT REFUSE il doit faire appel aux gendarmes ou police nationale. Ensuite pv A4 transmit à l'OPJ TC.
Bien sur, tout cela sous contrôle de la voie hiérarchique. 
J'espère que je me suis pas trompé.......!
Okay
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CASH
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MessagePosté le: Ven 20 Déc - 18:42 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

GC 73 a écrit:
Sauf qu'ils ne peuvent pas relever l'identité, donc doivent faire appel à un mec de la PM non ?


Ou un garde champêtre.
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CASH
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MessagePosté le: Ven 20 Déc - 19:05 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

monfillot a écrit:
Il me semble que même un PM ne peut pas!
en tant que APJA, il peut lors d'une infraction routière, demander les documents afférant à la conduite du véhicule( permis, carte grise, assurance donc l'identité sera connue), et non une carte d'identité.
Donc, il peut seulement comme les ASVP faire un recueil d'identité et SI LE CONTREVENANT REFUSE il doit faire appel aux gendarmes ou police nationale. Ensuite pv A4 transmit à l'OPJ TC.
Bien sur, tout cela sous contrôle de la voie hiérarchique. 
J'espère que je me suis pas trompé.......!
Okay


Les PM, lorsqu'ils effectuent un relevé d'identité sont habilités à demander une pièce d'identité (entre autres, la CNI) - Pour le fait d'appeler un OPJTC, le 78-6 du code de procédure pénale te donne l'essentiel
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GC 73
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MessagePosté le: Ven 20 Déc - 20:26 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

CASH a écrit:
GC 73 a écrit:
Sauf qu'ils ne peuvent pas relever l'identité, donc doivent faire appel à un mec de la PM non ?


Ou un garde champêtre.

Donc tu me confirmes que pour toi, un ASVP ne peut pas verbaliser les déjections canines vu leur impossibilité à relever l'identité ?
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