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CASH
gendarme sous contrat
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Messages: 121

MessagePosté le: Sam 21 Déc - 20:41 (2013)    Sujet du message: ASSERMENTATION Répondre en citant

Pour ma part, j’ai pour principe de prendre le temps de me pencher sur les textes (en essayant de ne pas me tromper) tels qu’ils sont rédigés et tenir compte de la pratique propre à chaque parquet.
Je te donne, sur ce coup-là, la méthode que j’utilise pour partir d’un problème et arriver jusqu’à la solution qui me parait appropriée (je vais essayer d’être clair sans être trop rasoir)

A/ Sur le relevé de l’infraction par l’ASVP (TA, PV A4 ou rapport)

1/ Le code de la santé publique est très clair : Article L1312-1 (extrait) :
« ../… Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules. »

2/ Si je me reporte au règlement sanitaire départemental (qui est en principe le même sur chaque département mais il est préférable de toujours vérifier), les articles 99 à 99-9 traite de la propreté des voies et espaces publics

3/ Les infractions au RSD étant réprimées par l’article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique qui dit clairement que les contravention au RSD sont des contraventions de troisième classe (donc non soumises à la procédure de l’amende forfaitaire, le TA, car non listées par le R48-1 du CPP)

Conclusion : l’ASVP ne peut relever cette infraction par TA car le code de la santé publique l’oblige à recourir au RSD qu’il peut relever par procès verbal A4

B/ Sur la possibilité offerte à l’ASVP de procéder à un relevé d’identité

1/ A défaut de découvrir un texte qui l’habilite expressément à exercer cette compétence, je n’ai jamais eu vent de cette possibilité offerte à un ASVP.

2/ L’ASVP procèdera donc à un recueil d’identité

3/ Si le recueil d’identité n’est pas possible (refus du contrevenant de décliner son identité), l’ASVP n’aura aucun moyen de contrainte légal et peut encore moins retenir le contrevenant en espérant faire constater l’infraction par un OPJ, APJ ou APJA.

En conclusion, l’ASVP peut verbaliser par PV format A4 et non par TA, ne peut pas relever l’identité du contrevenant et ne peut également pas contraindre le contrevenant à lui fournir de quoi procéder à un recueil.
(Il faut savoir que certains OMP permettent aux ASVP l’utilisation du TA pour cette infraction, procédure toutefois contestable par tout contrevenant car non prévue par le CPP).

J’ai essayé de faire à la fois simple et complet.
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MessagePosté le: Sam 21 Déc - 20:41 (2013)    Sujet du message: Publicité

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